Contrôle technique périodique pour les véhicules anciens en Wallonie 20/09/2017


Dernière mise à jour : 12.11.2017

Introduction

Depuis de longues années, la FBVA est en demande d’un contrôle technique périodique pour les véhicules anciens.

La FBVA, en collaboration avec le GOCA, a organisé, à de multiples reprises, des journées libres où les amateurs pouvaient se présenter spontanément avec leur ancêtre afin de vérifier l’état de ceux-ci.  Les statistiques ont démontré que la majorité des véhicules ne correspondaient pas aux normes techniques exigées pour les ancêtres.  Les défaillances rencontrées se situaient principalement au niveau des feux, des freins et de la suspension.  Heureusement, les défaillances constatées étaient, pour la plupart, facilement réparables et les amateurs nous ont remercié pour ce genre d’initiative.

 

Régionalisation des pouvoirs

Nous vous rappelons que le contrôle technique a été régionalisé, et que chaque région peut donc définir les conditions de mise en place d’un contrôle technique pour tous les véhicules, en définir la périodicité, et bien plus.

Cette régionalisation des pouvoirs nous amène automatiquement à des règlementations qui ne sont plus du tout uniformes dans l’entièreté de la Belgique.  Nous connaissons déjà, depuis 2016, une différence en matière de taxation des véhicules anciens, compétence également régionalisée.

 

Démarches FBVA

La FBVA a négocié avec les diverses Régions quant au futur contrôle technique des véhicules anciens.  Les avis des trois Régions se sont avérés différents, et la FBVA essaye, à tous prix, d’avoir une règlementation uniforme.

La FBVA a toujours revendiqué une périodicité de 3 à 5 ans, selon l’âge et/ou l’état du véhicule en ce qui concerne les modifications apportées ou non. 

Le 20.09.2017, la FBVA a été invitée au cabinet du ministre Di Antonio, afin d’y recevoir un premier projet d’arrêté du Gouvernement Wallon.  Nous avons été confrontés avec le texte dans lequel un contrôle technique périodique est proposé tous les deux ans, sans faire la distinction entre des véhicules d’origine ou pas.

Pour consulter le premier projet d’arrêté du Gouvernement : cliquez-ici

Le 08.10.2017, nous avons envoyé un courrier au ministre concerné afin de rappeler notre position et en demandant des détails quant à la façon de contrôler les véhicules dans le futur.  Jusqu’à présent, nous n’avons toujours pas reçu copie de cette instruction qui sera mise en vigueur une fois l’arrêté du gouvernement mis en application. 

Pour consulter le courrier de la FBVA : cliquez-ici

Le 17.10.2017, le ministre nous renvoie, par courrier normal, un accusé de réception, stipulant que son collaborateur en assurera le suivi.

Le 24.10.2017, une nouvelle réunion se tient au cabinet du ministre Di Antonio, en présence des membres du GOCA, sans que la FBVA y ait été invité, et où, entre autres, le sujet du contrôle technique des véhicules anciens est abordé.

La FBVA envoie, à tous les invités, copie de sa lettre du 08.10.2017 afin qu’ils puissent tenir compte de nos revendications.

Le 25.10.2017, nous recevons un mail du SPW mobilité voies hydrauliques, qui stipule :

Les propositions défendues par votre fédération et autres remarques reprises dans votre courrier daté du 8/10/2017, et par ailleurs déjà présentées lors de la réunion du 20 septembre au cabinet Di Antonio, ont été abordées lors de notre réunion d'hier.

Nous prenons bonne note également de votre proposition de collaboration avec nos services. Nous ne manquerons pas de vous solliciter s’il nous semble opportun de faire appel à votre expertise.

Le 26.10.2017, nous sommes surpris, et même très étonnés, comme pas mal de lecteurs de la Dernière Heure, de lire l’article paru dans ce journal, dans lequel le ministre Di Antonio annonce le contrôle technique pour véhicules anciens et ce avec une périodicité de deux ans.

Pour consulter l’article : cliquez-ici.

Le 26.10.2017, nous avons envoyé un mail au cabinet du ministre Di Antonio exprimant notre étonnement face au communiqué de presse.

Le 27.10.2017, le cabinet a réagi positivement, nous signalant qu’il y avait toujours une possibilité d’apporter des modifications entre la première lecture du projet et le projet final. 

De plus, les véhicules à chenilles ont également été exclus du champ d’application, ceci à la demande de la FBVA.

Le 06.11.2017, la FBVA s’est concertée avec la FEBIAC et TRAXIO afin de s’aligner en vue de la réunion CAIN qui aura lieu à une date à déterminer.

Le 07.11.2017, le conseil d’administration a décidé de proposer au cabinet du ministre Di Antonio ce qui suit :

  • Maintenir un contrôle technique oldtimer avant immatriculation ;
  • Proposer une dispense totale des véhicules d’avant le 15.03.1968 ;
  • Accepter un contrôle technique périodique, et ce,  tous les trois ans pour les véhicules à partir du 15.03.1968 ;

Pour rappel, la date du 15.03.1968 est une date charnière dans la législation belge pour ce qui concerne les conditions techniques des véhicules (sauf les deux et trois roues motorisés), et il nous semble logique de se baser sur la législation existante.

La FBVA sera invitée à une réunion avant la deuxième lecture du projet par le gouvernement wallon, afin de négocier cette proposition.

Les changements envisagés par cet arrêté du Gouvernement Wallon

  1. Passage de 25 à 30 ans en ce qui concerne l’âge du véhicule ancien ;
  2. Les véhicules de plus que 25 ans, avec plaque normale, resteront soumis à un contrôle technique annuel, ce qui veut dire aucun changement pour ces véhicules restent aux mêmes normes qu’un véhicule moderne ;
  3. Les véhicules, entre 25 et 30 ans, déjà immatriculés en plaque O, seront soumis à un contrôle technique annuel, mais selon l’instruction en vigueur actuellement d’application pour passer le contrôle technique avant immatriculation en plaque O ;
  4. Les véhicules, de plus de 30 ans, en plaque O, seront soumis tous les deux ans à un contrôle technique périodique (voir article 19)
  5. A partir de la mise en vigueur de cet modification de loi, les véhicules de plus de 30 ans qui se présenteront au contrôle technique en vue d’une immatriculation ‘Oldtimer’, recevront automatiquement un certificat de visite pour une période déterminé de maximum deux ans.
  6. Pour les véhicules actuellement immatriculés en plaque O, il y a deux mesures transitoires qui sont prévues par cet arrêté (voir article 46) en vue de recevoir un certificat de visite avec une périodicité de deux ans, c’est-à-dire :
    1. Les véhicules avec une date de première mise en circulation d’après le 15.03.1968, devront se présenter endéans les 18 mois suivant la mise en vigueur du présent arrêté
    2. Les véhicules avec une date de première mise en circulation d’avant le 15.03.1968, devront se présenter endéans les 24 mois suivant la mise en vigueur du présent arrêté

 

A partir de quand cela sera-t-il d’application en Wallonie ?

Il faut savoir qu’il s’agit, au stade actuel, toujours d’un projet proposé par le Gouvernement Wallon.

Le projet sera soumis prochainement au CAIN, dont la FBVA fait partie, comme d’autres fédérations professionnelles, et où nous aurons encore la possibilité d’émettre notre avis.

Ensuite, le projet sera soumis aux autres Régions ainsi qu’au Conseil d’Etat.

Dès que les avis des diverses instances seront reçus positivement, une publication pourra se faire au Moniteur Belge avec précision de la date de mise en vigueur.

 

Quid des autres Régions ?

Le contrôle technique est également en préparation dans les autres Régions.

En ce qui concerne la Flandre, le point sera soumis aux diverses fédérations (CAIN) le 10 janvier 2018 et, actuellement, on parle d’une périodicité de 5 ans.  Il nous a été promis d’avoir encore une réunion avant que le projet d’arrêté Flamand ne soit soumis au CAIN.

En ce qui concerne la Région Bruxelloise, aucun projet n’a été reçu à ce jour.

Une fois en possession des détails quant à ces deux régions, un communiqué vous sera envoyé.

 

Conclusion FBVA

Oui, la FBVA est pour le contrôle technique périodique.

Oui, nous savions depuis longtemps que l’âge du véhicule ancien passerait un jour de 25 à 30 ans.

Malheureusement, le Gouvernement Wallon n’a pas pris en compte toutes nos revendications émises lors des diverses réunions de préparation, mais il y a toujours une marge de négociation possible.

Vous serez, bien entendu, tenu au courant de la suite de nos démarches et de l’éventuelle publication et mise en vigueur.

La FBVA

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