Région de Bruxelles-Capitale - Contrôle technique périodique ancêtres 04/12/2018


Introduction

Depuis le 4 décembre 2018 le contrôle technique périodique est en vigueur dans la Région Bruxelles-Capitale .

Base légale

1. Transposition de la Directive européenne 2014/45/EU en droit belge

2. L'Arrêté Gouvernement de la Région Bruxelles-Capital du 29 novembre 2018 qui modifie l’AR du 15.03.1968

Cliquez-ici pour consulter l'Arrêté

Champs d’application

Les véhicules suivants sont soumis à cette nouvelle règlementation :

- les véhicules mis en circulation depuis plus de 25 ans et immatriculés sous la plaque O ou sous plaque personnalisée avec vignette ‘Old’ (voir arrêté ministériel du 23 juillet 2001).

- les véhicules de compétition de catégorie 1 immatriculés sous plaque O (admis à la circulation normale) 

Quels sont les véhicules exemptés du contrôle technique périodique (ils restent toutefois soumis au contrôle avant immatriculation) ?

- les tracteurs agricoles et forestiers avec une vitesse maximale de 40 km/h

- les véhicules lents et véhicules équipés de chenilles 

Exception : 

Les véhicules de compétition catégorie 2 (interdits à la circulation normale) sont exclus.  Ce genre de véhicule ne peut pas être immatriculé en tant qu’oldtimer.

Usage du véhicule ancien

Les modalités sur l’usage du véhicule ancien ne changent pas, c’est à dire :

Les véhicules immatriculés sous plaque O ne peuvent pas être utilisés pour les cas repris ci-après :

- usage commercial et professionnel

- déplacement domicile-travail et domicile-école

- transports rémunérés et transports gratuits assimilés à des transports rémunérés de personnes

- usage comme machine ou outil ainsi que pour des missions d’intervention

Pour les véhicules à chenilles, l’usage est limité aux :

- manifestations d’ancêtres

- essais réalisés dans un rayon de 3 km du lieu d’entreposage du véhicule

Qu’est qui change à partir du 3 décembre 2018 ?

a) contrôle technique avant immatriculation

Pas de changement, chaque ancêtre doit se présenter avant immatriculation

b) contrôle technique périodique

äge du véhicule (voir date de

1ère mise en circulation

Periodicité
25 ≤ âge < 30 ans Periodicité normale = annuelle
30 ≤ âge ≤ 50 ans Tous les 2 ans
âge > 50 ans Tous les 5 ans

c) Mesures transitoires

Votre véhicule a été immatriculé avant la date du 20 mai 2018 et ce sous une plaque ‘O’. Quand devez-vous vous présenter au contrôle technique périodique oldtimer ?

Des mesures transitoires sont prévues pour les véhicules déjà immatriculés en plaque O, à l’exception des véhicules lents et/ou à chenilles. Ces derniers ne sont actuellement pas soumis au contrôle technique périodique.

Ces mesures transitoires déterminent le moment où ces véhicules devront se présenter pour la première fois au contrôle technique périodique.

Groupe 1 – Véhicules sous plaque ‘O’ de 25 – 30 ans :
les véhicules de moins de 30 ans, immatriculés avant la date du 20 mai 2018, doivent se présenter au contrôle technique en 2019. Le véhicule doit être présenté, en 2019, au plus tard le jour anniversaire de la date de première mise en circulation de celui-ci.

Exemple : votre ancêtre a été mis en circulation pour la première fois en date du 21 juin 1990.  Vous devez vous présenter avant le 21 juin 2019

Groupe 2 – Véhicules sous plaque ‘O’ de ≥ 30 ans :
les véhicules de plus de 30 ans, qui ont été mis en circulation avant la date du 20 mai 2018, doivent se présente en 2020, au plus tard le jour anniversaire de la date de première mise en circulation de celui-ci.

Exemple : votre ancêtre a été mis en circulation pour la première fois en date du 18 septembre 1978.  Vous devez vous présenter avant le 18 septembre 2020.

d) Comment s’effectuera le contrôle d’un oldtimer ?

En collaboration avec le GOCA et l’autorité flamande, la FBVA a travaillé sur deux instructions qui sont très claires.  Ci-dessous, vous trouverez les liens vers les documents que nous vous proposons de lire attentivement avant de vous rendre au contrôle technique.  Cela vous évitera des discussions inutiles avec le contrôleur.

1. Instruction générale SPRB/BM/INS.CT/2018-301

Cette instruction reprend les généralités sur les véhicules oldtimer

Cliquez-ici pour le consulter 

2. Annexe A à cette instruction générale SPRB/BM/INS.CT/2018-301

Ce document reprend une série d’annexes comme, par exemple, l’attestation lors d’un changement de moteur, mais également la façon dont les différents organes de sécurité seront contrôlés

Cliquez-ici pour le consulter.

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