Région Flamande - Contrôle technique périodique à partir du 20 mai 2018 19/05/2018


Introduction

Comme annoncé, le contrôle technique périodique pour les véhicules anciens devient, en Flandre, effectif à partir du 20 mai 2018. La Wallonie, ainsi que Bruxelles, suivront d’ici peu, et ce à partir de la publication au Moniteur belge.

Les négociations entre les trois régions n’ont pas été simples, mais nous sommes satisfaits du résultat obtenu.  A l’origine, l’idée était de soumettre les véhicules de + de 30 ans à un contrôle technique périodique tous les deux ans, mais nous nous sommes battus pour obtenir une périodicité plus longue pour les véhicules de + 50 ans.

Beaucoup d’entre vous se poseront cette question : pour quelle raison l’exemption totale n’a-t-elle pas été demandée ? Depuis 2008, nous sommes demandeurs d’un contrôle technique périodique, et les journées libres organisées ont démontré que beaucoup d’ancêtres (+/- 70%) présentaient des défaillances mineures et même majeures, mettant en danger non seulement le conducteur dudit véhicule, mais également les autres usagers de la route.  En introduisant ce contrôle technique périodique, notre image, aux yeux du public, sera valorisée puisque nous aurons plus de véhicules en ordre sur la voie publique.  De cette façon, nous préservons notre loisir et le plaisir de conduire une ancienne. 

Ci-dessous vous trouverez les réponses à vos questions.

Base légale

1. Transposition de la Directive européenne 2014/45/EU en droit belge

2. Le décret du gouvernement flamand du 27 avril 2018 qui modifie l’AR du 15.03.1968

Champs d’application

Les véhicules suivants sont soumis à cette nouvelle règlementation :

- les véhicules mis en circulation depuis plus de 25 ans et immatriculés sous la plaque O ou sous plaque personnalisée avec vignette ‘Old’ (voir arrêté ministériel du 23 juillet 2001).

- les véhicules de compétition de catégorie 1 immatriculés sous plaque O (admis à la circulation normale) 

Quels sont les véhicules exemptés du contrôle technique périodique (ils restent toutefois soumis au contrôle avant immatriculation) ?

- les tracteurs agricoles et forestiers avec une vitesse maximale de 40 km/h

- les véhicules lents et véhicules équipés de chenilles 

Exception : 

Les véhicules de compétition catégorie 2 (interdits à la circulation normale) sont exclus.  Ce genre de véhicule ne peut pas être immatriculé en tant qu’oldtimer.

Usage du véhicule ancien

Les modalités sur l’usage du véhicule ancien ne changent pas, c’est à dire :

Les véhicules immatriculés sous plaque O ne peuvent pas être utilisés pour les cas repris ci-après :

- usage commercial et professionnel

- déplacement domicile-travail et domicile-école

- transports rémunérés et transports gratuits assimilés à des transports rémunérés de personnes

- usage comme machine ou outil ainsi que pour des missions d’intervention

Pour les véhicules à chenilles, l’usage est limité aux :

- manifestations d’ancêtres

- essais réalisés dans un rayon de 3 km du lieu d’entreposage du véhicule

Qu’est qui change à partir du 20 mai 2018 ?

a) contrôle technique avant immatriculation

Pas de changement, chaque ancêtre doit se présenter avant immatriculation

b) contrôle technique périodique

Jusqu’au 20 mai 2018, les ancêtres devaient uniquement se présenter au contrôle technique avant immatriculation, et il existait une série de conditions limitées sur les véhicules anciens.

A partir du 20 mai 2018 les ancêtres seront soumis à un contrôle technique périodique (appelé contrôle technique périodique oldtimer).

Les véhicules lents et les véhicules à chenilles seront exemptés du contrôle technique périodique. Ces véhicules seront toujours soumis au contrôle technique avant immatriculation en vue d’obtenir une plaque O.

Périodicité

Il existe trois situations possibles, ce selon l’âge du véhicule :

1. les véhicules immatriculés sous une plaque ‘O’ de plus de 25 ans et moins de 30 ans
Ces véhicules seront dorénavant soumis à un contrôle technique annuel, comme les véhicules immatriculés sous plaque normale.
Par exemple : une voiture ?? sera soumise à un contrôle technique annuel.

2. les véhicules immatriculés sous une plaque ‘O’ de plus de 30 ans et moins de 50 ans
Ces véhicules seront dorénavant soumis, tous les deux ans, à un contrôle technique périodique oldtimer.

3. les véhicules immatriculés sous une plaque ‘O’ de plus de 50 ans
Ces véhicules seront dorénavant soumis, tous les cinq ans, à un contrôle technique périodique oldtimer.

Attention : les périodicités reprises ci-dessus peuvent être raccourcies en fonction des contrôles spécifiques (par exemple : validité réservoir LPG…).

Tarification

Le tarif d’un contrôle technique périodique normal sera d’application pour les véhicules immatriculés sous plaque ‘O’

Mesures transitoires

Votre véhicule a été immatriculé avant la date du 20 mai 2018 et ce sous une plaque ‘O’. Quand devez-vous vous présenter au contrôle technique périodique oldtimer ?

Des mesures transitoires sont prévues pour les véhicules déjà immatriculés en plaque O, à l’exception des véhicules lents et/ou à chenilles. Ces derniers ne sont actuellement pas soumis au contrôle technique périodique.

Ces mesures transitoires déterminent le moment où ces véhicules devront se présenter pour la première fois au contrôle technique périodique.

Groupe 1 – Véhicules sous plaque ‘O’ de 25 – 30 ans :
les véhicules de moins de 30 ans, immatriculés avant la date du 20 mai 2018, doivent se présenter au contrôle technique en 2019. Le véhicule doit être présenté, en 2019, au plus tard le jour anniversaire de la date de première mise en circulation de celui-ci.

Exemple : votre ancêtre a été mis en circulation pour la première fois en date du 21 juin 1990.  Vous devez vous présenter avant le 21 juin 2019

Groupe 2 – Véhicules sous plaque ‘O’ de ≥ 30 ans :
les véhicules de plus de 30 ans, qui ont été mis en circulation avant la date du 20 mai 2018, doivent se présente en 2020, au plus tard le jour anniversaire de la date de première mise en circulation de celui-ci.

Exemple : votre ancêtre a été mis en circulation pour la première fois en date du 18 septembre 1978.  Vous devez vous présenter avant le 18 septembre 2020.

Les principes suivants sont d’application :

La date de validité qui sera reprise sur le certificat de contrôle technique sera le jour et le mois suivant la date de première mise en circulation (voir certificat d’immatriculation “date de première mise en circulation”). Les véhicules pourront se présenter endéans les deux mois qui suivent la date de validité afin de garder la même date de validité.

Au cas où vous vous présentez plus tôt que les deux mois qui précèdent la date de première mise en circulation, la date de validité du certificat de contrôle technique sera celle du jour et du mois où vous vous êtes présentés pour la première fois à ce contrôle technique périodique oldtimer.

Se présenter après la date de première mise en circulation n’a aucune influence sur la validité du certificat de contrôle technique. A ce moment-là, c’est le jour et le mois de la date de première mise en circulation qui sera d’application.  Le fait de ne pas avoir reçu l’invitation à se présenter au contrôle technique périodique n’est pas une raison pour ne pas s’acquitter de l’amende liée à une présentation tardive.

Au cas où l’invitation ne vous est pas parvenue, il vous est possible de le signaler via https://www.mow-contact.be/ afin d’en vérifier la raison et en vue de la recevoir dans le futur.

Attention : pour les véhicules qui, à partir du 20 mai 2018, seront (ré)immatriculés sous une plaque ‘O’, la dernière date d’immatriculation (voir certificat d’immatriculation) sera prise en compte pour le contrôle technique périodique.

Aperçu

Véhicules sous plaque ‘O’ (statut oldtimer)
Âge du véhicule (voir date de 1ère mise en circulation) Catégorie du véhicule Contrôle technique périodique ? Périodicité
25 ≤ âge < 30 ans M, N, O,
T (Txb of T5 > 40 km/h)
OUI

Périodicité  normale

= annuelle
25 ≤ âge < 30 ans TL, Txa (< 40 km/h), C , R NON Pas d’application
30 ≤ âge ≤ 50 ans M, N, O,
T (Txb of T5 > 40 km/h)
OUI Tous les 2 ans
30 ≤ âge ≤ 50 ans TL, Txa (< 40 km/h), C , R NON Pas d’application
Âge > 50 ans M, N, O,
T (Txb of T5 > 40 km/h)
OUI Tous les 5 ans
Âge > 50 ans TL, Txa (< 40 km/h), C , R NON Pas d’application

 

FAQ

 

Vous avez encore, très probablement, des questions à la suite de cette modification de règlementation.  Ci-dessous, nous avons essayé de reprendre les questions les plus fréquemment posées.  Cette liste sera régulièrement mise à jour avec l’ajout de nouvelles questions intéressantes.

A partir de quand puis-je demander une plaque ‘O’ ?

C’est toujours possible à partir de 25 ans.  L’arrêté ministériel du 23 juillet 2001 relatif à l’immatriculation des véhicules n’a pas été modifié.

Quel est encore l’avantage de demander une plaque O à partir de 25 ans ?

En ce qui concerne le contrôle technique ? Aucune, puisque, jusqu’à l’âge de 30 ans, le véhicule est soumis à un contrôle technique périodique annuel.  L’unique avantage est le fait que vous ne devez pas changer d’immatriculation quand le véhicule atteindra ses 30 ans, ce qui vous épargnera le coût d’une ré-immatriculation.

Est-ce que la plaque O donne automatiquement droit à la taxe de circulation forfaitaire ?

NON, l’immatriculation, le contrôle technique, la fiscalité sont soumis à des législations différentes et peuvent différer d’une région à l’autre.  En Flandre, les véhicules avec une date de mise en circulation d’avant le 01.01.1993 bénéficieront automatiquement de la taxe forfaitaire.  Les véhicules avec une date de première mise en circulation à partir du 01.01.1993, devront avoir 30 ans avant d’en pouvoir bénéficier.

Vois nos infos via https://www.bfov-fbva.be/fr/questions-souvent-posees-faq/taxes/

J’ai une assurance, via MARSH, pour un véhicule entre 25 et 30 ans.  Est-ce que ma prime d’assurance va être modifiée ?

NON, nous maintenons les conditions actuelles.

Quels sont les stations de contrôle technique habilitées à effectuer le contrôle technique oldtimer ?

Le contrôle technique avant immatriculation, ainsi que le contrôle technique périodique, sera effectué dans toutes les stations. Les véhicules anciens importés pourront, également, se présenter dans n’importe quelle station.

Comment s’effectuera le contrôle d’un oldtimer ?

En collaboration avec le GOCA et l’autorité flamande, la FBVA a travaillé sur deux instructions qui sont très claires.  Ci-dessous, vous trouverez les liens vers les documents que nous vous proposons de lire attentivement avant de vous rendre au contrôle technique.  Cela vous évitera des discussions inutiles avec le contrôleur.

1. Instruction générale VO/MOW/INS.TK/2018-205

Cette instruction reprend les généralités sur les véhicules oldtimer

Cliquez-ici pour le consulter (uniquement en néerlandais)

2. Annexe A à cette instruction générale VO/MOW/INS.TK/2018-205

Ce document reprend une série d’annexes comme, par exemple, l’attestation lors d’un changement de moteur, mais également la façon dont les différents organes de sécurité seront contrôlés

Cliquez-ici pour le consulter. (uniquement en néerlandais)

Que faire si mon véhicule est refusé ?

Il est possible que votre véhicule soit refusé au contrôle technique.  Il se peut que vous deviez effectuer quelques réparations urgentes, mais il est également possible que le contrôleur ait des doutes sur l’originalité du véhicule. 

La FBVA ne peut pas donner un avis sur les conditions techniques du véhicule mais, en cas de doute, elle pourra se renseigner pour vous.  Nous avons établi un document spécial à ce sujet, qu’il vous faudra remplir et nous transmettre par mail, avec les documents et photos demandés.  Nous prenons, à ce moment-là, contact avec le GOCA à qui nous demandons de placer le dossier à l’agenda du comité de concertation, duquel notre fédération fait partie, en vue d’émettre un avis. 

Cliquez-ici pour consulter le dossier

Votre avis est important !

Nous sommes bien conscients que l’introduction de ce contrôle technique périodique ne plaira pas à tous les amateurs.  Nous sommes toutefois d’avis qu’il s’agit d’une décision importante pour préserver le futur de notre hobby. Il vous est toujours possible de donner un feedback ou de poser une question.  Au vu des aspects techniques du sujet traité, nous vous demandons, pour ce faire, d’utiliser uniquement le document ci-dessous et de ne pas téléphoner au secrétariat.

 

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