en Wallonie

Contrôle technique périodique

Depuis le 02 janvier 2018, pour certains véhicules historiques avec une immatriculation en plaque ‘O’, le contrôle technique périodique est d’application.

Site officiel en Wallonie

http://mobilite.wallonie.be/home/je-suis/un-citoyen/en-voiture/services-et-solutions/controle-technique.html

Législation

Les instructions qui reprennent les modalités du contrôle d’un véhicule historique peuvent être téléchargées en bas de page.

Conditions

Le contrôle technique périodique pour les véhicules historiques est obligatoire pour les véhicules :

- de catégorie M, N, O, T (Txb ou T5 > 40 km/h)

- qui ont été mis en circulation pour la première fois il y a plus de 25 ans et immatriculés

Les véhicules suivants, immatriculés en plaque ‘O’, sont dispensés de ce contrôle technique périodique; les tracteurs agricoles et forestiers lents, les véhicules lents et véhicules à chenilles.

Quid de la périodicité du contrôle technique ?

Un véhicule

- Entre 25 et 30 ans : périodicité normale = annuellement.

- À partir de 30 ans jusqu’à l’âge de 50 ans : contrôle technique tous les deux ans.

- À partir de 30 ans jusqu’à l’âge de 50 ans ET avec la notion du caractère historique : dispense de contrôle technique

- À partir de 50 ans : dispense de contrôle technique.

La périodicité du contrôle technique de votre véhicule historique peut être raccourcie, et ce selon les contrôles spécifiques à effectuer, comme par exemple la validité du réservoir LPG, …

FAQ

Ci-dessous vous trouverez les réponses et/ou liens sur les questions les plus souvent posées

Mon véhicule n’est pas encore immatriculé, est-ce que je dois me présenter au contrôle technique ?

Un véhicule doit se présenter au contrôle technique avant de pouvoir être (ré)immatriculé sous une plaque ‘O’.

Mon véhicule est immatriculé, quand dois-je me présenter au contrôle technique ?

En Wallonie la législation sera d'application à partir du 21.05.2021.  N'attendez pas la dernière minute, mais vous pouvez vous présenter spontanément afin de vous mettre en règle.

Vais-je recevoir une convocation pour me présenter au contrôle technique ?

Non, vous devez vous présenter spontanément une première fois avant le 21.05.2021.

Quelles sont les conséquences au cas où je ne me présente pas, ou avec du retard, au contrôle technique ?

Si vous vous présentez en retard, une amende sera appliquée.

Le fait de ne pas se présenter au contrôle technique peut avoir des conséquences auprès de votre assurance. En cas d’accident, l’assureur peut refuser d’intervenir. Lors d’un contrôle de police, vous vous exposez, également, à une amende.

J’ai eu un souci lors du passage au contrôle technique, ou je ne suis pas d’accord avec la décision, que puis-je faire ?

Vous pouvez toujours contacter notre fédération.  Nous vous conseillons de télécharger le document en bas de cette page, de le remplir et de nous l’envoyer avec les documents et photos demandés. De préférence par mail à sec@bfov-fbva.be (attention max 10 MB par mail svp).  La FBVA essayera de vous aider.

Quid du caractère historique?

Pour les véhicules âgés entre 30 et 50 ans, il est désormais possible de reconnaître le caractère historique. Un véhicule présente un intérêt historique s'il remplit les 3 conditions suivantes :

1. Il a été construit ou mis en circulation pour la première fois il y a au moins trente ans.
2. Son type n'est plus produit.
3. Il est préservé sur le plan historique et maintenu dans son état d'origine, et aucune modification essentielle n'a été apportée aux caractéristiques techniques de ses composants principaux.

Cette reconnaissance ne peut être effectuée qu’à la demande du client lors d’un contrôle complet du véhicule. Il existe trois procédures différentes de classification :

1. Sur base de la fiche technique du véhicule : si le constructeur existe toujours. La fiche, complétée par le constructeur est remise lors du contrôle en station par le client.

2. Sur base de la conformité du véhicule (uniquement dans les stations habilitées à l’homologation, cliquez ici et sélectionnez Voitures/Contrôle d'homologation) :si le véhicule possède une homologation belge (PVA) OU si le véhicule possède une homologation européenne (WVTA) et que le certificat de conformité l’accompagne.

3. Sur base d’un rapport d’expertise effectué en station : Le rapport est ensuite transmis au SPW qui établira le caractère historique. Le caractère historique ne sera donc pas octroyé par la station de contrôle technique. Dans l’attente de la décision du SPW, un certificat de contrôle technique valable 2 ans sera délivré.

Ceci n’est pas d’application, ni en Flandre, ni dans la Région Bruxelles-Capitale !

Vous ne trouvez pas de réponse à votre question ?

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