Perte de documents de bord

Perte de documents de bord





Valable pour tous les véhicules motorisés, sauf cyclomoteurs.  Pour les cyclomoteurs une autre procédure est d'application depuis le 01.10.2015 - voir https://www.bfov-fbva.be/fr/services-59/cyclomoteurs-attestation-fbva.

Depuis le 1er juin la Belgique applique la Directive européenne de 1999 quant aux immatriculations des véhicules.  Sachez que vous prenez le départ d'une démarche administrative qui peut durer plusieurs mois si vous achetez un véhicule sans documents de bord.

Mais, la FBVA peut vous aider?

Suite à l'application de cette directive européenne, nous sommes régulièrement sollicités par des amateurs qui n'arrivent pas à immatriculer leur ancêtre et ce après de longues années de restauration. La DIV renvoie systématiquement les demandes d'immatriculation si le certificat d'immatricualtion belge ou étranger de l'ancien propriétaire est absent.  

Depuis 2009 nous avons rédigé un dossier type en vue de procéder à une régularisation via notre fédération.

Ci-dessous un aperçu à partir de quand vous devez utiliser le dossier type de la FBVA. 

A. Véhicule belge - dernier propriétaire connu

Au cas où vous avez acheté un véhicule et le dernier propriétaire est connu et est contactable (ou à défaut ses héritiers), la procédure est assez simple.

Le dernier propriétaire (ou à défaut ses héritiers) doit se présenter à un bureau de police en vue d'obtenir une attestation de dépossession involontaire du certificat d'immatriculation.  Cette attestation remplacera l'ancien certificat d'immatricualtion en vue de présenter le véhicule au contrôle technique (contrôle technique pas d'application pour les motocyclettes) et ensuite pour immatriculer le véhicule auprès de la DIV.

►Conclusion : pas d'intervention nécessaire de la FBVA

B. Véhicule belge - dernier propriétaire inconnu

Au cas où le dernier propriétaire ou ses héritiers sont inconnus, la police ne peut pas délivrer une attestation de perte à une tierce personne.

►Conclusion : intervention FBVA est nécessaire

C. Véhicule provient de l'étranger ou la provenance est inconnue

Au cas où le véhicule provient de l'étranger où la provenance est totalement inconnue la police ne peut pas délivrer d'attestation à une tierce personne.

►Conclusion : intervention FBVA est nécessaire





Intervention FBVA

La FBVA fera les démarches pour vous et suivra le dossier de A à Z.  Vous serez informé régulièrment de l'avancement du dossier.

A partir de quel moment faire la demande?

N'attendez pas jusqu'à la fin de la restauration, mais démarrez la procédure avant d'investir de l'argent dans la restauration.

Délai d'attente?

Vous devez tenir compte d'un délai d'attente de +/- 3 mois, selon la spcification du dossier.

Comment faire la demande?

  • Dossier type en Word : cliquez-ici
  • Dossier type en pdf : cliquez-ici
  • Bientôt nous vous offrons un possibilité de faire la demande en ligne

Tarif?

Full Club MemberSupporterIndividual
€ 250,00€ 300,00€ 400,00

Pour info : la FBVA paye elle-même € 73,00 à l'SPF Mobilité et Transport en vue d'obtenir l'attestation.  Ce montant est inclus au tarif que vous devez payer à la FBVA.

Clôture du dossier

A partir du moment où la FBVA est mis en possession de l'attestation qui vous autorise à vous présenter au contrôle technique et pour ensuite immatriculer votre véhicule, le dossier complet vous sera retourné par envoi recommendé.  A partir de ce moment là, notre intervention n'est plus nécessaire. 

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